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Applicables au 14 février 2005 et modifiables sans préavis.
Article
1 - DÉFINITIONS
On
entend par « NANTES INFORMATIQUE SERVICES », la société
Nantes Informatique Services, SARL au capital de 4 000 €, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes
sous le numéro 480 760 834, domicilié au :
62 Boulevard Robert Schuman vendeur des PRESTATIONS et PRODUITS.
On
entend par « CLIENT » le bénéficiaire
des PRESTATIONS et/ou des PRODUITS vendus par NANTES INFORMATIQUE
SERVICES.
On
entend par « PRESTATIONS » les services assurés
par NANTES INFORMATIQUE SERVICES.
On
entend par « PRODUITS » le matériel informatique
et les logiciels vendus par NANTES INFORMATIQUE SERVICES.
On entend par « CONDITIONS » les présentes Conditions
Générales de Vente et de Prestations de Services.
Article
2 - PRINCIPES GENERAUX
Les présentes CONDITIONS, ont vocation à
régir toutes ventes de PRODUITS et toutes PRESTATIONS effectuées
par NANTES INFORMATIQUE SERVICES, à destination des CLIENTS.
Toute commande passée à NANTES INFORMATIQUE SERVICES
implique nécessairement à titre de condition essentielle
et déterminante, l’acceptation sans réserve
par le CLIENT des CONDITIONS en vigueur au jour de la commande concernée.
Le CLIENT déclare reconnaître que l’acceptation
des CONDITIONS entraînera application de celles-ci à
la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à
toute commande ultérieure, excepté le cas où
de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance.
Le fait que NANTES INFORMATIQUE SERVICES ne se prévale pas
à un moment donné de l’une quelconque des CONDITIONS
ne peut être interprété comme valant renonciation
à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Article 3 - PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de NANTES INFORMATIQUE SERVICES sont destinées
à assister, conseiller et former le CLIENT dans les domaines
de l'informatique et des nouvelles technologies; installer, réparer
et entretenir le matériel informatique du CLIENT; vendre
des PRODUITS au CLIENT. NANTES INFORMATIQUE SERVICES se réserve
la faculté de modifier à tout moment l’étendue
des PRESTATIONS. Sans préjudice des autres stipulations des
présentes CONDITIONS, l’étendue et les conditions
précises d’exécution des PRESTATIONS sont définies
entre le Client et NANTES INFORMATIQUE SERVICES lors de la commande
de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution
définies entre les parties au moment de la commande, il est
entendu qu’il appartient au CLIENT de veiller à la
préparation des locaux et de l’emplacement aux fins
d’exécution des PRESTATIONS. Le défaut ou l’inadéquation
des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution
des PRESTATIONS, pourra justifier, au choix de NANTES INFORMATIQUE
SERVICES, la nonexécution des PRESTATIONS commandées
et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire
et/ou la facturation des frais engagés par NANTES INFORMATIQUE
SERVICES.
Article 4 - PRODUITS
Les PRODUITS offerts à la vente sont ceux figurant dans les
catalogues édités par NANTES INFORMATIQUE SERVICES,
étant précisé que NANTES INFORMATIQUE SERVICES
se réserve la faculté de modifier à tout moment
la gamme des PRODUITS considérés. Si une vérification
sur la disponibilité des PRODUITS est nécessaire,
une information spécifique sera transmise au CLIENT dans
les huit jours suivants sa commande. Par ailleurs, il est entendu
que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations
graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont
qu’une valeur indicative. NANTES INFORMATIQUE SERVICES se
réserve la faculté de remplacer le PRODUIT visé
dans la commande même après réception de celle-ci
sans toutefois que les caractéristiques essentielles du PRODUIT
considéré n’en soient affectées.
Article 5 - DELAIS DE LIVRAISON/D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les délais de livraison des PRODUITS et/ou d’exécution
des PRESTATIONS sont spécifiés dans l’offre
ou au moment de la commande. Il est expressément entendu
que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs,
leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité
de NANTES INFORMATIQUE SERVICES. NANTES INFORMATIQUE SERVICES est
autorisée à procéder à des livraisons
de façon globale ou partielle. En toute hypothèse,
la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à
la condition que le CLIENT ait rempli l’ensemble de ses obligations
à l’égard de NANTES INFORMATIQUE SERVICES.
Article 6 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des PRODUITS et PRESTATIONS est le prix
en vigueur au moment de la commande sauf erreur de typographie.
Le règlement pourra être effectué par chèque,
virement ou espèces. En toute hypothèse, NANTES INFORMATIQUE
SERVICES se réserve la faculté de soumettre toute
acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Article 7 - DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Si le CLIENT est un professionnel : en application de l'article
L. 441-6 du code de commerce : tout défaut ou retard de paiement
emportera, sans préjudice des autres droits de NANTES INFORMATIQUE
SERVICES application de pénalités de retard équivalentes
à trois fois le taux de l’intérêt légal
en vigueur à la date d’échéance du paiement
de la facture concernée. Le montant des pénalités
sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues
par NANTES INFORMATIQUE SERVICES au CLIENT, à quelque titre
que ce soit. En aucun cas les paiements dus à NANTES INFORMATIQUE
SERVICES ne peuvent être suspendus ni faire l’objet
d’une quelconque réduction ou compensation sans accord
écrit de celle-ci.
Article 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
A
compter de la date de livraison des PRODUITS, si le CLIENT est un
particulier, celui-ci dispose d'un délais de 7 jours pour
faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement
remboursé, les frais de renvoi des marchandises restant à
la charge du CLIENT. Toutefois les PRODUITS incomplets, usés,
endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre
retour de marchandise, le CLIENT devra préalablement obtenir
un numéro de retour auprès de NANTES INFORMATIQUE
SERVICES.
Conformément
à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai
de rétractation n'est pas applicable :
- aux
logiciels, dès lors que les scellés sont cassés
ou l'emballage ouvert;
- aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications
du client;
- aux consommables (papier, encres, toners, bandes, CD et DVD enregistrables,
tapis souris) dès lors que leur emballage est déscellé.
Article
9 - RESERVE DE PROPRIETE
Sauf
décision préalable expresse et écrite de la
part de NANTES INFORMATIQUE SERVICES, notifiée au CLIENT
avant la livraison de chaque commande, NANTES INFORMATIQUE SERVICES
conservera l’entière propriété des PRODUITS
livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant
et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution
par le CLIENT de ses obligations à l’égard de
NANTES INFORMATIQUE SERVICES. Jusqu’à cette date, les
PRODUITS livrés seront considérés comme consignés
et le CLIENT supportera l’ensemble des risques afférents
aux dommages que les PRODUITS concernés pourraient subir
ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les
PRODUITS ne pourront être revendus sans l’accord préalable
et écrit de NANTES INFORMATIQUE SERVICES. Nonobstant toute
clause contraire, en cas de non-respect par le CLIENT d’une
échéance de paiement, NANTES INFORMATIQUE SERVICES,
sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein
droit et sur notification adressée au CLIENT par lettre recommandée
avec accusé de réception, la restitution des PRODUITS
concernés aux frais du CLIENT.
Article 10 - GARANTIE
Conformément
à la réglementation en vigueur, toute vente de PRODUITS
est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement
à la garantie des vices cachés telle que définie
aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sauf accord spécifique
de NANTES INFORMATIQUE SERVICES, les frais de transport quant au
retour et à la réexpédition du PRODUIT sont
à la charge du CLIENT. Il appartient au CLIENT de conserver
emballages, accessoires fournis avec le PRODUIT ainsi que les éventuelles
étiquettes apposées sur le PRODUIT ou ses emballages,
et qui sont nécessaires pour bénéficier de
la garantie offerte.
Article 11 - RESPONSABILITE
Sauf
dispositions légales impératives contraires :
-
la responsabilité de NANTES INFORMATIQUE SERVICES ne pourra
être engagée que sur faute prouvée et exclusive
dans la réalisation du dommage;
-
NANTES INFORMATIQUE SERVICES ne sera en aucun cas tenue responsable
à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect
tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle,
perte de bénéficies, perte d’image de marque
ou perte de données.
Article
12 - FORCE MAJEURE
Les
parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement
à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance
d’un événement de force majeure tel que défini
dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements
suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques
et de télécommunications, incidents ou défaillances
de transport, grève, block out, interdiction ou embargos
d’importations ou d’exportations.
Article 13 - TERRITOIRES
L'ensemble
des articles et des PRESTATIONS de NANTES INFORMATIQUE SERVICES
des présentes CONDITIONS sont applicables sur l'ensemble
des départements français. Les PRESTATIONS sont soumises
à des frais de déplacement supplémentaires
dès lors qu'elles sont exercées à une distante
de plus de 30 kms (par la route) du siège social de NANTES
INFORMATIQUE SERVICES qui est : 2 rue de Crucy, 44000 NANTES.
Article
14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toute
passation de commande donne lieu à l’établissement
d’un fichier automatisé conformément aux dispositions
de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier
1978 pour le compte de NANTES INFORMATIQUE SERVICES. La collecte
des informations est indispensable aux traitements des commandes
et à la facturation. A défaut la commande ne pourra
être validée. Un droit d'accès et de rectification
quant aux informations concernant le CLIENT peut être exercé
par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :
NANTES INFORMATIQUE SERVICES - 62 Boulevard Robert Schuman - 44300
NANTES ou à contact@nantes-informatique.com. Sauf opposition
écrite, les informations pourront être communiquées
à des tiers.
Article 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
L’interprétation et l’exécution des CONDITIONS
ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront
soumis au droit français. Toute contestation quant à
leur validité, leur interprétation ou leur exécution
seront soumise à la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de Nantes. |
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